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DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS PRODUITS

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.


 

1. Conditions strictes d’acceptation des retours

Le produit doit impérativement être retourné :

  • Dans un état strictement neuf
  • Dans son emballage d’origine complet, intact et non endommagé
  • Sans étiquette, adhésif ou détérioration de l’emballage
  • Avec tous les accessoires, notices, protections et films d’origine

⚠️ Tout emballage déchiré, abîmé, scotché ou impropre à la revente entraînera :

  • Un refus du retour,
    ou
  • L’application d’une décote sur le remboursement

⚠️ Tout produit ayant été installé, monté, activé ou utilisé au-delà d’un simple test pourra faire l’objet :

  • D’un refus de remboursement
  • Ou d’une décote significative

 

2. Cas spécifiques – Produits informatiques sensibles

Composants (CPU, carte mère, GPU, RAM, SSD, etc.)

  • Tout composant présentant des traces de montage ou d’utilisation pourra être refusé
  • Pins tordus, traces de pâte thermique, rayures = refus immédiat

PC montés / configurés

  • Considérés comme produits personnalisés
  • Non éligibles au droit de rétractation (article L221-28)

Logiciels / licences / produits numériques

  • Non remboursables si activés ou descellés

Consommables

  • Non repris s’ils sont ouverts ou utilisés

 

3. Frais de retour et responsabilité

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

Le retour s’effectue sous l’entière responsabilité du client :

  • Emballage sécurisé obligatoire
  • Envoi avec suivi et assurance fortement recommandé

Tout produit endommagé pendant le transport retour pourra être refusé.


 

4. Contrôle technique au retour

Tous les produits retournés font l’objet d’un contrôle technique approfondi.

Le vendeur se réserve le droit de :

  • Refuser le retour
  • Appliquer une décote liée à l’état du produit
  • Facturer des frais de remise en état

 

5. Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception et validation du retour.

Le remboursement pourra être :

  • Total si produit conforme
  • Partiel en cas de dépréciation
  • Refusé si non conforme

 

6. Procédure obligatoire

Avant tout retour, le client doit :

  1. Contacter le service client
  2. Obtenir un accord de retour
  3. Respecter les instructions fournies

⚠️ Tout retour sans accord préalable pourra être refusé.


 

7. Clause anti-abus

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute demande en cas :

  • D’utilisation abusive du droit de rétractation
  • De retours répétés anormaux
  • De suspicion de fraude ou d’usage temporaire

  

8. Responsabilité du client

Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier son bon fonctionnement.