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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Service Click & Collect – Version 2026

 

Article 1 — Identification de la société

La Halle Informatique, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €,

immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 905 244 547, dont le siège social est situé 48 rue Jean

Cocteau – 91490 Milly-la-Forêt, TVA intracommunautaire FR15905244547.

 

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre du service Click &

Collect proposé par La Halle Informatique.

 

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout

moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 4 — Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive après confirmation par e-mail et, le cas échéant,

validation du paiement. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 5 — Mise à disposition

Le client est informé par e-mail et/ou SMS lorsque la commande est prête. Le retrait s'effectue

exclusivement dans la boutique sélectionnée lors de la commande.

 

Article 6 — Délai de retrait

La commande est conservée pendant 7 jours calendaires à compter de la notification. Passé ce

délai, elle pourra être annulée et remise en stock.

 

Article 7 — Modalités de retrait

Présentation obligatoire d'une pièce d'identité valide et du numéro de commande. En cas de retrait

par un tiers, une autorisation écrite pourra être demandée.

 

Article 8 — Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment de la remise physique du produit au client en

boutique.

 

Article 9 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de La Halle Informatique jusqu'au paiement intégral du prix.

 

Article 10 — Indisponibilité

En cas d'indisponibilité après validation, un produit équivalent ou un remboursement intégral sera

proposé.

 

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un

délai de 14 jours à compter du retrait pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions

légales.

 

Article 12 — Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la

consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et sont

protégées conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de

suppression de ses données.

 

Article 14 — Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir

gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Plateforme

européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents

seront ceux du ressort du siège social, sauf dispositions légales contraires.

 

BOUTIQUES DE RETRAIT

Milly-la-Forêt

48 rue Jean Cocteau – 91490 Milly-la-Forêt

Téléphone : 01.79.47.49.63

 

La Ferté-Alais

1 rue Sainte-Barbe – 91590 La Ferté-Alais

Téléphone : 09.55.12.52.91

 

Horaires d'ouverture (identiques)

Mardi au Vendredi : 09h00 – 19h00

Samedi : 09h00 – 12h30